Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

• Prestataire : LMY PHOTOGRAPHIES, SASU au capital de 100 €
• Présidente : Marion PREVOST
• Siège social : Chemin d’Istres à l’étang des Aulnes, 13310 Saint-Martin-de-Crau
• SIREN : 931 264 550 — SIRET : 931 264 550 00019
• RCS : 931 264 550 R.C.S. Tarascon — Code APE : 74.20Z
• E-mail : lmyphotographies@gmail.com
• Téléphone : 07 87 76 74 21

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux séances portrait, couple, famille, grossesse, animaux, aux reportages de mariage et d’événement, ainsi qu’aux photographies, fichiers numériques, tirages, albums et options commandés auprès de LMY Photographies par un client agissant à des fins personnelles.

Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat accepté prévalent pour les éléments propres à la commande.

3. Prestations, devis et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, le lieu, la date ou la période, la durée, les livrables, le prix, les frais éventuels de déplacement et le délai de livraison sont indiqués sur la page Services & Tarifs ou, lorsqu’ils dépendent du projet, dans le devis remis au client.

Les échanges préparatoires permettent au client de signaler les personnes à photographier, les contraintes du lieu, les autorisations nécessaires et toute attente particulière. Seuls les éléments expressément confirmés dans le devis ou le contrat font partie de la prestation.

4. Formation du contrat et réservation

La réservation devient ferme après acceptation écrite ou électronique du devis ou du contrat, acceptation des présentes CGV et paiement de l’acompte indiqué sur le devis. Cet acompte engage les deux parties et s’impute sur le prix total.

Une option de date non accompagnée de ces éléments ne constitue pas une réservation définitive. LMY Photographies confirme la réservation sur un support durable, notamment par e-mail.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui accepté dans le devis ou le contrat. Toute prestation supplémentaire, modification substantielle ou dépense non incluse fait l’objet d’un accord préalable du client.

Le calendrier, les moyens de paiement acceptés et la date d’exigibilité du solde figurent sur le devis ou la facture. Une facture est remise au client. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire écrite.

6. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation disparaît lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux tirages, albums ou produits nettement personnalisés. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel avant l’expiration du délai, sa fourniture nécessite l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Le client peut utiliser le formulaire type, le formulaire en ligne ci-dessous ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à lmyphotographies@gmail.com.

7. Annulation, report et absence

Après expiration du délai de rétractation, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Sauf force majeure, l’acompte reste acquis à LMY Photographies en cas d’annulation par le client, afin de compenser le travail préparatoire et l’immobilisation de la date. Les parties peuvent convenir par écrit d’un report, selon les disponibilités de la photographe.

En cas de météo incompatible avec une séance extérieure, les parties recherchent prioritairement une solution de repli ou une nouvelle date. Une météo simplement différente des préférences du client ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Si LMY Photographies doit annuler sans pouvoir proposer une solution acceptable, les sommes reçues au titre de la prestation non exécutée sont remboursées. Cette disposition ne prive pas le consommateur des recours prévus par la loi.

8. Déroulement de la séance

Le client s’engage à respecter l’horaire convenu, les consignes de sécurité et les règles du lieu. Il informe LMY Photographies de toute contrainte particulière et obtient les autorisations d’accès ou de prise de vue qui lui incombent.

Pour les mineurs, le client déclare disposer de l’autorité ou des autorisations nécessaires. LMY Photographies peut interrompre une prestation lorsqu’une situation met en danger une personne, un animal ou le matériel.

9. Sélection, traitement et livraison

La sélection des images et leur traitement relèvent du savoir-faire et de l’univers artistique présentés dans le portfolio. Les fichiers bruts et non sélectionnés ne sont pas livrés, sauf accord écrit contraire.

Le format, le nombre ou le principe de livraison, le support et le délai figurent dans l’offre ou le devis. Le client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers après livraison. LMY Photographies n’assure pas un archivage illimité, sauf engagement écrit distinct.

10. Propriété intellectuelle et usage des photographies

La remise des photographies n’emporte pas cession des droits d’auteur de la photographe. Sauf cession écrite plus large, le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et privé : conservation, impression personnelle et partage familial ou sur ses comptes personnels, avec respect de l’intégrité de l’image.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, éditoriale, revente, cession à un tiers professionnel ou modification substantielle nécessite une autorisation écrite et, le cas échéant, une cession de droits précisant les usages, supports, durée et territoire.

11. Droit à l’image

LMY Photographies ne publie pas les photographies identifiables du client ou des personnes photographiées à des fins de portfolio, de publicité ou de communication sans une autorisation distincte, libre, précise et écrite. Le refus de cette autorisation n’entraîne aucun supplément de prix et n’empêche pas l’exécution de la prestation.

Le client ne peut autoriser la diffusion de l’image d’autres personnes sans disposer des droits nécessaires, notamment pour les mineurs.

12. Tirages, albums et produits physiques

Les caractéristiques, dimensions et finitions sont indiquées avant la commande. De légères différences entre l’affichage d’un écran et un tirage ne constituent pas nécessairement un défaut. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Le client doit signaler rapidement toute erreur de livraison ou dommage visible et fournir les éléments utiles à son traitement, sans que cette demande réduise la durée de ses garanties légales.

13. Réclamations et responsabilité

Toute réclamation doit d’abord être adressée à LMY Photographies par e-mail ou courrier, avec la référence de la commande et les éléments permettant de l’examiner. LMY Photographies répond dans un délai raisonnable et recherche une solution proportionnée.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite les droits impératifs du consommateur.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les parties recherchent d’abord un report ou une adaptation ; si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées.

15. Données personnelles

Les informations nécessaires à la demande, au devis, à la réservation, à l’exécution, à la facturation et au suivi de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits auprès de lmyphotographies@gmail.com.

16. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LMY Photographies.

À compléter avant publication : nom, adresse et site du médiateur après confirmation de l’adhésion.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable ou de médiation acceptée, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Le recours à la médiation n’est pas un préalable obligatoire à une action en justice pour le consommateur.

18. Exercer une rétractation en ligne

Ce formulaire permet d’adresser une demande claire à LMY Photographies. Un accusé de réception est envoyé à l’adresse e-mail indiquée lorsque l’envoi aboutit.

19. Formulaire type de rétractation

Version mise à jour le 12 août 2026. Une copie des CGV applicables est remise ou envoyée au client avec le devis ou le contrat afin qu’il puisse la conserver.